conditions générales
Conditions Générales The Noori Company B.V.
Tableau des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 19 – Interdiction d’utilisation non autorisée et de contact avec des tiers
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Accord à durée : un accord qui concerne la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant la période de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Accord à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu’à la conclusion de l’accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou partiellement ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation inclus dans l’Annexe I de ces conditions ;
Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
The Noori Company B.V.
Stadionstraat 11 C10, 4815 NC, Breda, Pays-Bas.
Numéro de téléphone : +31 (0)76 808 0474
Adresse e-mail : info@thenooricompany.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 91569621
Numéro d’identification TVA : NL865699033B01
Tous nos produits sont certifiés selon le Codex Alimentarius GMP et HACCP. Tous les ingrédients sont enregistrés dans le CPNP de l’UE. Notre fournisseur est un membre enregistré de l’EIHA.
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou erreurs dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – L’accord
L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions établies.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les cadres légaux, s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des motifs ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les exigences pour la résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer ses raisons.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’avoir clairement informé le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. dans le cas d’accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Période de réflexion prolongée pour les produits non livrés sur un support matériel si aucune information sur le droit de rétractation n’a été fournie :
3. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.
4. Si l’entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion de l’accord.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler à l’entrepreneur dans la période de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d’une autre manière non ambiguë.
Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il prendra ces coûts à sa charge, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité spécifique commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation remplie par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité spécifique, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. avant sa livraison, il n’a pas expressément accepté de commencer l’exécution de l’accord avant la fin de la période de réflexion ;
b. il n’a pas reconnu qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité.
L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins avant la conclusion de l’accord :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
Accords conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être présent à l’enchère, sous la supervision d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur retenu est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
Accords de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté l’accord ;
Voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
Accords de service pour la fourniture de logement, si l’accord prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Accords relatifs aux activités de loisirs, si l’accord prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits après la livraison ;
Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion de l’accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix variables, dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier l’accord à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 12 – Conformité de l’accord et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l’accord. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur au titre de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.
Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire en cas de manquement à sa part de l’accord.
Article 13 – Livraison et exécution
L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 de ces conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l’accord sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période spécifique ;
au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
toujours avec le même délai de préavis que l’entrepreneur s’est fixé pour lui-même.
Prolongation :
4. Un accord conclu pour une durée spécifique et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée spécifique.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée fixe maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximum d’un mois.
6. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximum d’un mois. Le délai de préavis est de trois mois maximum si l’accord concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires et de magazines à des fins d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.
Durée :
8. Si un accord a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier l’accord à tout moment après un an avec un délai de préavis maximum d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l’absence d’une période de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord pour la prestation d’un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % à l’avance. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après que l’entrepreneur l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant encore dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au profit du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, entièrement et clairement décrites.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant la soumission de la réclamation, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 19 – Interdiction d’utilisation non autorisée et de contact avec des tiers
Toutes les informations, tous les documents, concepts, formules, conceptions de produits, modèles commerciaux, structures tarifaires, relations avec les fournisseurs, données de fabrication et tout autre contenu commercial ou technique (« informations confidentielles ») mis à disposition via ce site Web, ces documents, ces présentations ou toute communication connexe sont la propriété exclusive de The Noori Company B.V.
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6. Acceptation des conditions
Si vous n’acceptez pas toutes les conditions ci-dessus, vous devez immédiatement cesser d’accéder et d’utiliser ce site web et tous les documents connexes.
Formulaire type de rétractation
(Complétez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’accord)
À : [nom de l’entrepreneur]
[adresse géographique de l’entrepreneur]
[numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]
Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* révoque/révoquons notre accord concernant :
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
Supprimez ce qui ne s’applique pas ou remplissez ce qui s’applique.